Service des affaires juridiques
Lois publiées, mentions légales, demandes relatives aux données et utilisation des documents du portail.
[email protected]Montants et conditions de paiement prévus par la législation.
Attendez la facture individuelle du dossier. Utilisez la cryptomonnaie et le réseau indiqués et respectez la date d’expiration. Pour une naturalisation, la contribution principale ne peut être demandée qu’après accord préliminaire favorable.
Loi sur les finances publiques et la fiscalité · Article 10 · Article 11 · Article 21Lois publiées, mentions légales, demandes relatives aux données et utilisation des documents du portail.
[email protected]L’inscription à la naissance et la première inscription des résidents permanents éligibles sont gratuites. La citoyenneté par filiation ne nécessite pas de participer au programme payant.
Les frais de base couvrent l’instruction, l’inscription et le premier certificat. Les frais de papier spécial, de livraison et de paiement effectifs sont annoncés séparément avant paiement. L’article 11 de la loi sur le mariage et l’état civil précise les conditions de remboursement.
La contribution principale ne peut être exigée qu’après un accord préliminaire favorable. Les frais techniques sont distincts. Les conditions de refus et de remboursement doivent être approuvées avant l’ouverture. Le versement seul ne confère pas la citoyenneté.
Le paiement s’effectue exclusivement en cryptomonnaie sur la facture individuelle du dossier. Vérifiez le montant, l’actif, le réseau, l’adresse, l’échéance et les frais avant le transfert. Pour une obligation libellée en USDT, toute conversion admise est chiffrée à l’avance. Le reçu est délivré après vérification du paiement.