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Services publics

Frais et contributions

Montants et conditions de paiement prévus par la législation.

Puis-je effectuer un virement à l’avance ?

Attendez la facture individuelle du dossier. Utilisez la cryptomonnaie et le réseau indiqués et respectez la date d’expiration. Pour une naturalisation, la contribution principale ne peut être demandée qu’après accord préliminaire favorable.

Loi sur les finances publiques et la fiscalité · Article 10 · Article 11 · Article 21

Fondements juridiques

Loi sur le mariage et l’enregistrement civil · Article 11
Loi sur la citoyenneté · Article 9 · Article 16
Loi sur les finances publiques et la fiscalité · Article 10 · Article 11 · Article 14 · Article 21

Correspondance officielle

Service des affaires juridiques

Lois publiées, mentions légales, demandes relatives aux données et utilisation des documents du portail.

[email protected]

Naissance et première inscription · Gratuit

L’inscription à la naissance et la première inscription des résidents permanents éligibles sont gratuites. La citoyenneté par filiation ne nécessite pas de participer au programme payant.

Mariage civil · 1 000 USDT

Les frais de base couvrent l’instruction, l’inscription et le premier certificat. Les frais de papier spécial, de livraison et de paiement effectifs sont annoncés séparément avant paiement. L’article 11 de la loi sur le mariage et l’état civil précise les conditions de remboursement.

Naturalisation · 300 000 USDT

La contribution principale ne peut être exigée qu’après un accord préliminaire favorable. Les frais techniques sont distincts. Les conditions de refus et de remboursement doivent être approuvées avant l’ouverture. Le versement seul ne confère pas la citoyenneté.

Règlement d’une facture individuelle en cryptomonnaie

Le paiement s’effectue exclusivement en cryptomonnaie sur la facture individuelle du dossier. Vérifiez le montant, l’actif, le réseau, l’adresse, l’échéance et les frais avant le transfert. Pour une obligation libellée en USDT, toute conversion admise est chiffrée à l’avance. Le reçu est délivré après vérification du paiement.

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